Contrat de vente à distance
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT ET DES PARTIES
1.1. Ce contrat a été signé par l'ACHETEUR dont les informations détaillées sont données ci-dessous sur le site www.www.lalekar.com exploité par le VENDEUR ; (ci-après dénommé SITE) détermine les droits, lois et obligations des parties concernant la vente de produits et services conformément aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs n° 6502 et du règlement sur les principes et procédures de mise en œuvre des contrats à distance. Elle s'effectue via le site Internet et via la livraison des produits.
1.2. L'ACHETEUR confirme et déclare avoir été informé des caractéristiques essentielles du bien ou du service objet de la vente, du prix de vente, du mode de paiement, des conditions de livraison ainsi que de toutes les informations préliminaires concernant le bien ou le service objet de la vente et du « droit de rétractation ». ". ". La personne est réputée avoir accepté les biens ou les services après avoir reçu ces informations préliminaires par voie électronique. Elle accepte et déclare avoir commandé les services conformément aux dispositions du présent accord. Les informations préliminaires et la facture sur la page de paiement de www .www.lalekar.com font partie intégrante de cet accord.
1.3. INFORMATION DU VENDEUR
Titre : Tulipe Neige
Adresse:
Téléphone : (+90) 532 453 49 22
Courriel : info@lalekar.com
1.4. INFORMATIONS SUR LE RÉCEPTEUR
Nom Prénom / Titre : [nom d'utilisateur-facture] – [nom d'utilisateur]
Numéro d'identité TR : [tc-no]
Adresse : [adresse de facturation]
Téléphone : [numéro de téléphone]
E-mail : [adresse e-mail]
ARTICLE 2 – DATE DU CONTRAT
2.1. Ce contrat a été conclu par les parties le [date] lors de la finalisation de la commande de l'ACHETEUR sur le SITE et une copie du contrat a été envoyée à l'adresse e-mail de l'ACHETEUR.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES SOUMIS AU CONTRAT
3.1. Les détails concernant les produits et services commandés par l'ACHETEUR, les montants des ventes au comptant et les informations sur la quantité, taxes comprises, sont indiqués ci-dessous. Tous les produits spécifiés dans le tableau ci-dessous seront désormais définis comme PRODUITS.
Contenu de la commande et total : [cart-amount]
Date de commande : [date]
ARTICLE 4 – LIVRAISON DES PRODUITS
4.1. LE PRODUIT sera livré à l'ACHETEUR par courrier par les vendeurs de Vinterro. En cas de nécessité, ce délai peut changer, à condition que l'ACHETEUR en soit informé au préalable par écrit à son adresse e-mail.
ARTICLE 5 – MODE DE PAIEMENT
5.1. ACHETEUR, étant donné que les ventes à terme sont effectuées uniquement avec des cartes de crédit bancaires, l'acheteur confirmera également les taux d'intérêt pertinents et les informations sur les intérêts de retard de sa banque et remplira les dispositions concernant les intérêts et les défauts de paiement conformément à la législation en vigueur. Des intérêts seront facturés dans le cadre du contrat de carte de crédit entre la banque et l'acheteur. accepte, déclare et s’engage. Carte de crédit, carte de versement, etc. Les possibilités de paiement différé/échelonné offertes par les banques et les institutions financières qui accordent des prêts sont des prêts et/ou des possibilités de paiement échelonné fournis directement par l'institution en question ; Les ventes de PRODUITS réalisées dans ce cadre et pour lesquelles le VENDEUR encaisse l'intégralité du prix sont considérées comme des ventes au comptant et non à tempérament pour les parties au présent Contrat. Dans les cas où les ventes sont légalement considérées comme des ventes à tempérament, les droits légaux du VENDEUR (y compris le droit de résilier le contrat si l'une des échéances n'est pas payée et/ou d'exiger le paiement de la totalité de la dette restante majorée des intérêts moratoires) sont disponibles et réservés. . . . En cas de défaut de paiement de l'ACHETEUR, des intérêts moratoires de 5% par mois sont appliqués.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1. L'ACHETEUR reconnaît avoir lu et pris connaissance des caractéristiques de base des produits présentés sur le SITE, le prix de vente et le mode de paiement ainsi que les informations préliminaires concernant la livraison, et avoir donné la confirmation nécessaire à la vente par voie électronique.
6.2. ACHETEUR; En confirmant ce contrat par voie électronique, le Vendeur confirme avoir reçu l'adresse correcte et complète, les caractéristiques de base des produits commandés, le prix des produits TTC, les informations de paiement et de livraison qu'il doit fournir au Consommateur avant conclusion. contrats à distance
6.3. Le VENDEUR est responsable de livrer le produit objet du contrat intact, complet, conforme aux qualifications précisées dans la commande et accompagné des documents de garantie et des manuels d'utilisation, le cas échéant.
6.4. Le VENDEUR peut fournir à l’ACHETEUR un produit différent de qualité et de prix égal avant l’expiration de l’obligation d’exécution contractuelle.
6.5. Si le VENDEUR ne peut remplir ses obligations contractuelles dans le cas où l'exécution du produit ou du service objet de la commande devient impossible, il en informera le consommateur avant l'exécution.
6.6. Pour la livraison du produit objet du contrat, la copie signée de ce contrat doit être remise au VENDEUR et le prix doit être payé avec le mode de paiement préféré par l'ACHETEUR. Si le prix du produit n'est pas payé pour quelque raison que ce soit ou est annulé dans les relevés bancaires, le VENDEUR est réputé libre de l'obligation de livrer le produit.
6.7. Si la banque/institution financière où la carte de crédit a été utilisée ne paie pas le prix du PRODUIT au VENDEUR pour quelque raison que ce soit après la livraison du PRODUIT, le PRODUIT sera retourné au VENDEUR par l'ACHETEUR dans un délai de 3 jours. Il sera livré au plus tard le lendemain, tous frais étant à la charge de l'ACHETEUR. Les autres droits contractuels et légaux du VENDEUR, y compris la poursuite des créances liées au prix du PRODUIT, sont réservés séparément et en tout état de cause.
6.8. Si le PRODUIT ne peut être livré entre le 10.08.2018 et le 16.08.2018 en raison de circonstances extraordinaires autres que les conditions normales de vente (telles que conditions météorologiques, tremblement de terre, inondation, incendie) et que le retard dépasse 10 jours, le VENDEUR en informera l'ACHETEUR. situation. livraison. informe. Dans ce cas, l'ACHETEUR peut annuler la commande, commander un produit similaire ou attendre la fin de l'urgence. Si le prix du PRODUIT a été encaissé lors d'annulations de commande, il sera remboursé à l'ACHETEUR dans un délai de 10 jours à compter de l'annulation. Les remboursements des paiements par carte bancaire s'effectuent en les retournant sur la carte bancaire de l'ACHETEUR.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRAIT
7.1. Le VENDEUR reconnaît que l'ACHETEUR a le droit de résilier le contrat en refusant les biens ou services dans un délai de sept jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la date de signature du contrat, sans assumer aucune responsabilité légale ou pénale. A compter de la date à laquelle l'avis de rétractation parvient au VENDEUR ou au fournisseur du produit, le VENDEUR est tenu de reprendre la marchandise en fournissant toutes sortes de justifications. s'engage.
7.2. Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être faite au VENDEUR dans ce délai. Si ce droit est exercé, il est obligatoire de restituer la photocopie du document de livraison du fret attestant que le PRODUIT livré au tiers ou à l'ACHETEUR a été envoyé au VENDEUR ainsi que la facture originale. Le prix du PRODUIT sera remboursé à l'ACHETEUR dans un délai de 10 jours suivant la réception de ces documents. Les remboursements des paiements par carte bancaire s'effectuent en les retournant sur la carte bancaire de l'ACHETEUR.
7.3. Conformément à la législation fiscale, si la facture originale n'est pas envoyée, la TVA et les autres obligations légales, le cas échéant, ne pourront être remboursées. Les frais d'expédition du produit retourné sont à la charge de l'ACHETEUR.
7.4. L'ACHETEUR ne peut exercer son droit de rétractation dans le cas où le PRODUIT livré a été réalisé conformément aux demandes et exigences particulières de l'ACHETEUR, a été personnalisé par des modifications ou des ajouts, ou est non remboursable en raison de sa nature. , ne peut être retourné. Il est susceptible de se détériorer ou de périmer rapidement.
ARTICLE 8 – PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCIÉ
8.1. Les produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé en raison de ventes de services sont des produits fabriqués sur commande spéciale.
ARTICLE 9 – CONTRAT DE PREUVES ET TRIBUNAL COMPETENT
9.1. Les enregistrements du VENDEUR (y compris les enregistrements sur supports magnétiques tels que les enregistrements vocaux informatiques) constituent des preuves concluantes pour résoudre tout litige pouvant découler du présent Contrat et/ou de sa mise en œuvre ; Les commissions d'arbitrage de consommation sont autorisées jusqu'à la valeur déclarée par le ministère de l'Industrie et du Commerce, et dans les cas dépassant cette valeur, les tribunaux de consommation et les bureaux d'exécution du lieu de résidence de l'ACHETEUR et du VENDEUR sont autorisés.
9.2. L'ACHETEUR déclare, accepte et s'engage à avoir lu toutes les conditions et explications écrites dans le présent Contrat et le bon de commande, qui en fait partie intégrante, et à avoir reçu, examiné et accepté les conditions de vente et toutes autres informations préliminaires.